CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

Date de dernière mise à jour : Le 06 Janvier 2017


Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Internet s’appliquent :
- aux ventes conclues entre le Client et FEU VERT SAS pour les achats de produits en ligne que le Client choisi de se faire livrer à domicile ou en point relais,
- aux ventes conclues entre le Client et tout Centre-Auto FEU VERT participant (ci-après dénommé « Centre-Auto »), choisi par le Client dans le cadre de réservations en ligne d’un produit et/ou d’une prestation de service directement auprès dudit Centre-Auto..

FEU VERT SAS et le Centre-Auto sont ci-après dénommés respectivement « Le Vendeur ». Il est précisé que le réseau Feu Vert est composé de centres-autos exploités sous franchise Feu Vert par des commerçants indépendants et des centres-autos exploités en propre par FEU VERT.

Les centres-autos exploités sous franchise Feu Vert demeurent responsables des ventes conclues avec le Client tant en magasin que sur www.feuvert.fr, sans solidarité avec FEU VERT SAS et les centres-autos qu'elle exploite en propre.

Le Client déclare accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente Internet. Toute dérogation ou clause contraire n’est valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société FEU VERT. Les présentes Conditions Générales de Vente Internet pourront être mises à jour ou modifiées à tout moment. Sont applicables les Conditions Générales de Vente Internet en vigueur et en ligne au moment de la réservation.

Les Conditions Générales de Vente Internet sont acceptées par le Client lors de chaque réservation, achat ou prise de rendez-vous. Le Client qui achète ou réserve en ligne par l’intermédiaire du site internet www.feuvert.fr (ci-après dénommé le « Site ») doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter, à l’exclusion de tout client exerçant une activité professionnelle.

L’attention du Client est attirée sur l’importance de bien vérifier la bonne adaptation des pièces qu’il choisit pour l’entretien de son véhicule, notamment en fonction du modèle, de l’année de mise en service, de la motorisation du véhicule et sur la nécessité de fournir toutes informations utiles pour se faire. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réservation d’un produit inadapté qui ne serait pas posé dans ses ateliers.

Offres et caractéristiques

Les produits et prestations proposés à la vente ou à réservation ne couvrent pas l’ensemble des produits et prestations commercialisés dans les centres-autos FEU VERT. Seuls certains centres-autos du réseau FEU VERT offrent la possibilité de réserver en ligne un produit et/ou une prestation de service (tels que signalés par le logo suivant : logo retrait 2H.

  • 1. Produits
    La durée des offres comme les prix indiqués pour chaque produit réservé ou acheté sur le Site sont ceux pratiqués respectivement par le Centre-Auto ou FEU VERT SAS et sont valables tant qu'ils sont visibles en ligne. Les caractéristiques essentielles des produits sont celles qui figurent dans la fiche descriptive du produit présenté sur le Site.
  • 2. Prestations de service
    Le prix des prestations de service est celui pratiqué par le Centre-Auto auprès duquel le Client a choisi de faire réaliser la prestation. Toutefois, il s’agit d’un prix donné à titre indicatif car le prix de la prestation de service ne pourra être finalisé qu’après l’examen et/ou le démontage du véhicule par le Centre-Auto.
  • 3. Réservation d’un produit et/ou d’une prestation de service
    La réservation faite par le Client est une vente synallagmatique entre le Client et le Centre-Auto qui est conditionnée par la remise du produit ou par la réalisation de la prestation de service en Centre-Auto.

Prix des produits et services réservés ou achetés en ligne

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises y compris le cas échéant la taxe sur les déchets électriques et électroniques, conformément à la réglementation applicable.

Les prix indiqués ne comprennent pas le montage, l’équilibrage et les valves pour les pneus (hors promotion éventuelle), le montage pour les remorques vendues en kit (coût de montage en sus), le branchement et la pose pour les produits électroniques. Ils sont soumis à la TVA française en vigueur au jour de la validation de la réservation.

Le prix indiqué pour les prestations est conditionné par le fait que les pièces et/ou produits dont elle implique le remplacement aient été réservés ou achetés dans votre centre FEU VERT.

Le Client verse en ligne un acompte de la totalité du prix du produit ou de la prestation de service.

Livraison à domicile ou retrait en point relais (Commande) et Produits en retrait 2h et rendez-vous prestation (e-reservation)

Le Site se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ou une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une facture antérieure ou émanant d’un Client qui ne pourrait pas être identifié. Pour permettre le traitement de sa commande ou de sa réservation, le Client doit fournir obligatoirement les informations qui lui sont signalées par un astérisque sur le Site ou les informations complémentaires nécessaires le cas échéant que le Vendeur pourrait être amené à lui demander. A défaut pour le Client de fournir ces informations essentielles permettant de lui fournir un produit ou une prestation de service, le Site se réserve le droit, après en avoir informé le Client, d’annuler sa commande.

1)Produits en retrait 2h et rendez-vous prestation (e-réservation)
Un accusé de réception de réservation est adressé par e-mail au Client. Il récapitule le(s) produit(s) et/ou prestation(s) réservés, le prix total pour le(s) produit(s) et, pour la (les) prestation(s), une estimation (devis) qui sera finalisée après l’examen et/ou le démontage du véhicule par le Centre-Auto compte tenu de la nature technique des prestations. Cet accusé de réception constitue un Bon de Réservation que le Client doit présenter au Centre-Auto au moment du retrait du produit ou de la réalisation de la prestation. Le retrait 2h implique pour le client la possibilité de retirer dans le Centre-Auto le(s) produit(s) acheté(s) sous 2h. Toutefois ce retrait peut intervenir plus tôt dès que le client reçoit par email ou SMS la confirmation que sa commande a bien été préparée et peut être retirée. Si le Client ne reçoit pas de confirmation de sa réservation par le Centre-Auto il est invité à se rapprocher de celui-ci, de même pour toute question relative au suivi de sa réservation ou sa modification. Enfin, le Client peut, à tout moment, suivre sa réservation en ligne dans la rubrique « Mon Compte ». Pour annuler une réservation, le Client est invité à contacter le Centre-Auto.

2)Livraison à domicile ou retrait en point relais (commande)
Une confirmation de la commande passée est adressée par e-mail au Client, dans les 24 heures. Elle récapitule les produits commandés, le prix total dû, y compris les frais de livraison, l’adresse de livraison et le délai de livraison. Si le Client ne reçoit pas cette confirmation de commande, il peut adresser un e-mail au Service Clients grâce au formulaire de contact disponible sur le Site. Le Client peut, à tout moment, suivre sa commande en ligne dans la rubrique « Mon Compte » puis « Suivi de mes commandes ». Si le Client souhaite annuler une commande avant sa prise en charge, il en informe le Service Clients au 0969 320 474 (appel non surtaxé) et sera remboursé dans les 72 heures après l'annulation lorsque son compte aura été débité. La commande est réalisée selon la procédure décrite dans le paragraphe «comment commander».

Conditions de paiement

Les produits et prestations réservés ou achetés en ligne sont payables directement sur le Site et une facture sera remise au Client respectivement par le Centre-Auto ou par FEU VERT SAS. La vente entre le Client et le Centre-Auto est parfaite à compter de la livraison du produit et/ou de réalisation de la prestation de service par le Centre-Auto, déduction faite du montant de l’acompte versé en ligne.

Si le Client renonce à l’achat, le montant de l’acompte restera acquis au Vendeur hormis dans le cas de l’exercice du droit de rétractation. Si le Vendeur ne s’exécute pas, le montant de l’acompte sera restitué au Client. Les produits achetés en ligne peuvent être payés au comptant par carte bancaire, par virement ou à crédit. Les cartes bancaires étrangères et la carte American Express ne sont pas acceptées. Aucun autre moyen de règlement n’est accepté.

Pour tout achat d’une valeur supérieure à 150 € et après vérification de la commande ou réservation, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de régler la transaction à l’aide d’un virement bancaire.

Pour des raisons de sécurisation des paiements, à la livraison du produit, le Vendeur se réserve le droit de demander à vérifier la carte bancaire ayant servi au règlement afin de s’assurer qu’elle correspond à celle utilisée lors du paiement en ligne.

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par le système 3D Secure et par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires.

La totalité des données bancaires ne transite pas par le système du Vendeur qui n’y a aucun accès et ne peut donc pas les conserver. Toutes nos ventes doivent être réglées comptant, sauf le cas échéant, pour des Clients professionnels et selon modalités à convenir avec le Centre-Auto. Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les Clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du Client. En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Débit : Le paiement par carte bancaire est débité ou le virement encaissé au moment de la commande. En cas de paiement par virement, le produit sera expédié à compter de la réception du virement sur le compte du Vendeur. En cas de paiement à crédit, l’organisme prêteur verse les fonds au vendeur à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par le Client. Le paiement par Paypal est débité du compte Paypal du Client au moment de la commande.

Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits réservés ou vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Livraisons des produits commandés

1) Lieu de livraison du produit
Le Client peut se faire livrer en France métropolitaine à domicile ou retirer le produit en point-relais. Pour certains produits spécifiques, la livraison se fait exclusivement en Centre-Auto et aucun autre mode de livraison ne pourra être proposé au Client, ce qui lui est indiqué lors de sa commande.

2) Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient selon le type de commande et le lieu de livraison (voir la rubrique « Frais de livraison») Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et inclus dans le montant du panier. En cas de livraison fractionnée d’une même commande, les frais de livraison seront débités lors du premier envoi.

3) Disponibilité et délai de livraison
Les dates de disponibilité des produits et le délai de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Vendeur s’engage à livrer le produit acheté dans le délai indiqué au Client lors de sa commande, conformément à l’option de livraison choisie par le Client. Le détail des délais figure dans le paragraphe « Modalités de livraison». A défaut du respect du délai de livraison annoncé, sauf cas de force majeure, le Client pourra enjoindre le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Si le Vendeur n’a pas procédé à la livraison dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FEU VERT Service Clients 11 Allée du Moulin Berger BP 70162 69136 ECULLY. FEU VERT SAS le remboursera du montant de sa commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande. Aucune autre indemnisation ne sera versée au Client. Néanmoins, le Client peut immédiatement dénoncer le contrat si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de sa part avant la conclusion du contrat. Si le Client recevait le produit pendant ce délai, il devra le retourner au Vendeur. En cas de livraison à domicile, les informations fournies par le Client lors de la prise de la commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, FEU VERT SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas d’indisponibilité du (ou d’un) produit commandé, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation (totale ou partielle) il pourra soit demander le remboursement des sommes déjà versées, lequel interviendra dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation, soit demander l’échange par un produit de caractéristiques et de prix équivalents (si cela est possible) sans frais supplémentaires à sa charge, soit accepter d’autres modalités de livraison que celles initialement convenues dont le détail figure dans le paragraphe « Modalités de livraison». Aucune autre indemnisation ne sera versée au Client.

Produits réservés en ligne

Ce sont les produits disponibles en stock en Centre-Auto.

Erreur

1) En cas d’erreur sur le produit réservé en ligne par le Client pour une prestation :
Si le Centre-Auto dispose du produit adéquat en stock, la prestation est réalisée au jour convenu. Le Client s’acquittera du prix de la prestation de service réalisée dans le Centre-Auto et du prix du produit posé sur son véhicule déduction faite le cas échéant de l’acompte déjà versé.

Si le Centre-Auto ne dispose pas du produit adéquat en stock, un nouveau rendez-vous sera fixé en fonction du délai de disponibilité du bon produit.

2) Si l’erreur de livraison est consécutive à une erreur du Vendeur :
Il n’en résultera pas de frais supplémentaire pour le Client. En cas d’erreur dans la livraison d’un produit acheté à FEU VERT SAS, le Client doit en informer le Service Client dans un délai maximum de 48 heures. Le Centre-Auto se réserve le droit de ne pas monter un produit acheté en ligne par le Client qui ne correspondrait pas aux spécifications constructeur de son véhicule.

RÉSERVES À LA LIVRAISON - AVARIES OU DÉFAUT À LA LIVRAISON D’UN PRODUIT ACHETÉ À FEU VERT SAS

En cas d’avarie ou de défaut constaté sur le produit et/ou son emballage à la livraison, le Client en informe le Service Client. Bien que le Vendeur assume seul les risques jusqu’à la livraison, le Client est invité, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur et à porter le cas échéant toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement (colis fracturé, produits marquants, etc.) contresignée par le transporteur ainsi qu’à conserver un exemplaire du document. En cas d’avarie, le Client est invité à refuser le produit endommagé au livreur et à indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement. Ceci permettra au Vendeur d’exercer les recours nécessaires contre le transporteur dans les délais impartis.

Délai de retrait du produit

Le Client dispose d’un délai maximum :
- à compter de la date de livraison prévue pour retirer son produit dans le lieu de livraison qu’il aura choisi (retrait en point relais)
- à compter de la confirmation par le centre-Auto que sa réservation a bien été préparée pour retirer son produit (retrait en Centre Auto).
Ce délai est de 15 jours. Pour les produits à usage saisonnier très ponctuel (ex: chaînes neige), le délai de retrait est de 48H. Le Client est invité à se présenter au Centre-Auto ou au point relais, selon l’option choisie, et présente sa pièce d’identité accompagnée soit du bon de commande (pour un retrait en point relais) soit du bon de réservation (pour un retrait en Centre-Auto) pour se faire remettre son colis. A défaut, la réservation sera annulée.

(*) Pour les colis livrés en Centre-Auto, le Service Client rappellera au Client par mail que le colis a bien été livré et n’a pas été récupéré. Si malgré cette relance, le Client ne récupère pas son colis dans le délai convenu, il sera renvoyé dans les entrepôts du Vendeur et sera conservé pendant une période supplémentaire de 15 jours. Si le Client demande à récupérer son produit pendant ce délai de 15 jours supplémentaires, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Vendeur. Si le Client ne récupère pas son colis pendant ce délai, la commande sera annulée et le montant en sera remboursé au Client sur demande auprès du Service Clients, déduction faite des frais de retour et des frais forfaitaires de traitement fixés à 5€.

Rendez-vous Prestation

La réservation du créneau horaire de rendez-vous en Centre-Auto ne vaudra que pour le jour et l’heure confirmés par le Centre-Auto.

Achat à crédit – Délai de rétractation

Conformément à l'article L312-19 du code de la consommation, si le Client effectue un achat à crédit, il bénéficie d’un délai de rétractation auprès de l’organisme prêteur, d’une durée incompressible de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Les rendez-vous en atelier et la livraison des produits commandés ne peuvent dès lors pas être prévus dans un délai inférieur à 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par le Client.

Droit de rétractation

Conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du produit commandé ou la réalisation de la prestation de service (*). Ce délai est porté à 12 mois si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-20 du code de la consommation.

Le Client n’a pas à justifier d’un motif de retour et n’encourt pas de pénalités en cas d’exercice de son droit de rétractation. Le Client ne supporte que les coûts de renvoi directs du produit Cliquez-ici. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.
Le produit doit être retourné :
- pour un produit acheté sur le Site et retiré directement en Centre-Auto, dans le même Centre-Auto,
- pour un produit acheté sur le Site et livré à domicile ou en point relais, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients au 0969 320 474 (appel non surtaxé).
Le produit est retourné aux frais et aux risques du Client, complet c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis le cas échéant, neuf, en bon état, non installé, dans son emballage d’origine si possible avec le(s) notice(s) le cas échéant, accompagné de la preuve d’achat du produit. Les produits scellés pour des raisons réglementaires ou de sécurité ou encore de garantie qui auront été descellés ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation. Le Client est remboursé du prix du produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé que le Client a exercé son droit de rétractation. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit en centre auto ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la première des deux dates étant la date retenue pour le départ du délai de 14 jours.

(*)Dans le cas d’une prestation de service réservée en ligne, si le Client souhaite qu’elle soit réalisée avant la fin du délai de rétractation qui lui est accordé par la loi, il doit le demander expressément par écrit au Vendeur sur l’ordre de réparation. Si toutefois le Client change d’avis entre la signature de l’ordre de réparation et avant la fin de la prestation, la partie de la prestation déjà réalisée lui sera facturée. Certains produits, du fait de leur nature, qui auront commencé à être consommés ou qui auront été descellés (tels que huile, plaquettes ou disques de frein, etc.) après que le Client ait signé l'ordre de réparation, ne pourront pas être repris par le Vendeur. Conformément à l’article L 221-25 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand la prestation pleinement exécutée a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28 1° du code de la consommation) ou en cas de fourniture d’un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé (L 221-28 3° du code de la consommation, par exemple plaques d’immatriculation, pneumatique monté sur jante, housses/tapis sur mesure, etc.) ou encore lorsqu’après la livraison du produit celui-ci est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits (L 221-28 6° du code de la consommation). Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation se trouvent à la rubrique « procédure d’exercice du droit de rétractation ».

Frais de retour en centre Feu Vert (e-réservation ou point relais), en dehors de l’exercice d’un droit de rétractation ou dans le cadre d’un retour en SAV pendant la période de garantie.

  • Forfait de 9€ par colis si le colis pèse moins de 2kg
  • Forfait de 12€ par colis si le colis pèse plus de 2kg et moins de 10kg
  • Forfait de 15€ par colis si le colis pèse plus de 10kg

- Si vous faites un retour car vous avez décidé d’utiliser votre droit de rétractation, vous n’avancez pas las frais de retour, ceux-ci seront directement déduits du remboursement que nous vous adresserons.
- Si votre retour concerne le SAV du produit pendant la période de garantie, vous ne payez pas les frais de retour, nous les prenons directement à notre charge.

Garantie légale de conformité et des vices cachés

Selon leur nature, les produits vendus par le vendeur peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant (de 1 à 5 ans) suivant le certificat/contrat de garantie remis à l’achat dans le réseau FEU VERT.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie du fabricant, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 ) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment du SAV Feu Vert. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Restitution des pièces

Le Client peut demander à voir les pièces remplacées et celles-ci peuvent lui être restituées (s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation au moment de sa commande de travaux sauf pièces remplacées en échange standard et sous garantie). Les pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule sont détruites.

Service après-vente (SAV) Feu Vert

Toute réclamation portant sur un produit/une prestation acheté(e) ou réservé(e) sur le Site peut être faite auprès de tout autre centre auto faisant partie du Réseau Feu Vert (sur présentation du véhicule, du produit, l’original de la facture ou du ticket de caisse) pendant 2 ans à compter de la date de vente.
Au-delà de cette période, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au centre auto vendeur.
Toute nouvelle intervention sur une véhicule au titre du SAV Feu Vert doit être exclusivement réalisée dans un centre FEU VERT, sauf impossibilité technique, auquel cas, les pièces défectueuses devront être conservées par le Client et remises au centre FEU VERT à l’origine de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
En cas de non réclamation par le Client du produit confié en S.A.V., au-delà d’un délai de 6 mois à compter de sa prise en charge par le Vendeur, celui-ci dégage toute responsabilité en cas de perte dudit produit.
Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de pannes ou avaries provoquées par :

  • de fausses manœuvres,
  • l’utilisation nuisible à la bonne conservation du bien,
  • une mauvaise utilisation,
  • l’usure graduelle et normale,
  • un mauvais entretien,
  • tout dommage résultant d’événements extérieurs tels que notamment l’incendie, l’accident, dégâts des eaux, la foudre, les explosions, l’exposition à la chaleur, l’humidité et la défectuosité du véhicule,
  • le non-respect des prescriptions du fabricant,
  • la négligence,
  • les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil,
  • l’intervention d’un tiers non habilité par nos soins (installation défectueuse ou non conforme)
  • le transport effectué sans précaution.

Pour pouvoir réaliser le retour d’un produit acheté ou réservé en ligne :

  • En cas de livraison à domicile ou en point relais, le Client doit contacter le Service Clients par mail grâce au formulaire de contact ou par téléphone au 0969 320 474 (appel non surtaxé)
  • En cas de réservation d’un produit en retrait 2h, le Client doit contacter le Centre-Auto

Retour des colis – Précautions à prendre

Qu’elle que soit la raison du retour d’un produit (droit de rétractation, S.A.V ou autre), le Client doit s’assurer qu’il a pris toutes précautions pour que le produit soit emballé de sorte à ne pas souffrir de dommages au cours de son transport. Les produits voyagent aux risques du Client. Il est conseillé au Client, en cas de retour par les services postaux pour un colis livré à domicile, d’envoyer le colis en valeur déclarée s’il s’agit d’un produit à forte valeur (ex : autoradio), le coût de cette assurance restant à sa charge. L’adresse à laquelle devra être retourné le produit sera communiquée au Client par le Service Client. En cas de retour non conforme, c’est-à-dire le retour d’un produit qui n’entre pas dans le champ de la garantie commerciale ou le retour d’un produit sans numéro de retour, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client :

  • un montant forfaitaire de 10 € pour le traitement du retour
  • les frais de réexpédition du produit le cas échéant

Le produit ne sera réexpédié au Client qu’à réception du règlement de ces frais.

Disponibilité des pièces détachées

La période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché figurent sur la fiche descriptive du produit présenté sur le Site.

Déchets des équipements électriques et électroniques / « un pour un »

En tant que producteur d’Equipement Electriques et Electronique FEU VERT, conformément aux articles R 543-172 à R 543-205 du code de l’environnement est inscrit auprès du Registre National des Producteurs et a confié la gestion de la fin de vie de ses équipements à un éco-organisme agréé par l’Etat.

Les équipements électriques ou électroniques ne doivent pas être jetés avec les simples déchets ménagers car ils peuvent contenir des substances dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine s’ils ne font pas l’objet d’un traitement spécifique.

Pour tout achat d’un équipement électrique ou électronique neuf (GPS, kit main libre, lecteur DVD, etc.), le Centre-Auto peut procéder à la reprise de l’ancien équipement du même type que celui acheté par le Client, à moins que le Client n’utilise d’autres systèmes de collecte de déchets (déchèteries, containers de collectes spécifiques).

FEU VERT met à disposition de ses clients un espace de collecte en centre-auto leur permettant de déposer les équipements électriques et électroniques en fin de vie.

POLITIQUE DE RECYCLAGE DES DECHETS

Conscient de l'impact environnemental de ses métiers, FEU VERT mène une politique volontariste pour recycler l'ensemble de ses déchets.

FEU VERT fait appel à des prestataires accrédités pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets provenant d'un véhicule ou de son entretien, conformément à la réglementation en vigueur.

Les coûts liés à cette valorisation sont mutualisés et entraînent une majoration du prix de certaines de nos prestations de 1,12 € TTC, étant précisé qu'en cas de cumul de prestations lors d'une même intervention, la valorisation ne sera facturée qu'une seule fois.

Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perturbations ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur l’ordinateur du Client.

Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle tous les éléments présents sur le Site (images, logos, commentaires, marques, etc.) constituent une œuvre originale protégée par les dispositions relatives au droit d’auteur, au droit des bases de données, au droit des marques et au droit des dessins et modèles, et sont la propriété exclusive de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs pendant la durée légale de protection. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de cette œuvre fait par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l'éditeur ou les ayants droits est illicite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur au sens des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Seule est autorisée la représentation ou reproduction intégrale ou partielle dans le strict cadre d'un usage privé. Nos marques et celles de nos partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou toute altération de ces marques ou logos fait par quelque procédé que ce soit sans le consentement express de FEU VERT est illicite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur au sens de l’article L. 713-2 du Code de propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les informations recueillies sur le Site par FEU VERT, signalées par un astérisque, sont obligatoires. En l'absence de réponse, votre réservation ou votre commande ne pourra pas être traitée, faute d’informations suffisantes.

Vos données (y compris vos données de navigation sur notre site internet) sont conservées à des fins statistiques et de prospection commerciale ainsi qu'aux fins de gestion, le cas échéant, de votre abonnement à notre Newsletter, de votre inscription à notre programme de fidélité, de nos relations commerciales, de traitement de vos demandes (réservations, commandes, historique de vos achats, exécution de vos réparations).

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la réglementation.

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Cookies

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Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente Internet sont soumises à la loi française.

Litiges éventuels

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher directement du Centre-Auto pour un produit réservé sur le Site ou du Service Clients pour un produit acheté sur le Site, par mail à contact@serviceclients.feuvert.fr ou par téléphone au 0969 320 474 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h, ou par courrier : FEU VERT Service Clients 11 Allée du Moulin Berger BP 70162 69136 ECULLY). Le Client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès du Vendeur demeurée infructueuse, le client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile : 50, rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX (www.mediateur-cnpa.fr) - contact@mediateur-cnpa.fr ou en cas d’achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD : 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr.
Le réseau Feu Vert étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au Client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).
A défaut d’accord amiable, les litiges relèveront soit des juridictions civiles soit des juridictions commerciales, au choix du Client. En matière contractuelle, la juridiction compétente est celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu de l’exécution de la prestation de service et en matière délictuelle, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.



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